DECISIONE·n° 657·5 février 2013
Decisione (UE) 2015/657
DÉCISION (UE) 2015/657 DE LA COMMISSION - du 5 février 2013 - concernant l'aide d'État SA.28487 (C 16/09 ex N 254/09) accordée par l'Allemagne et l'Autriche en faveur de Bayerische Landesbank - [notifiée sous le numéro C(2013) 507] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 5 février 2013 5 articles 1 version historisée
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