Decisione (UE) 2013/82

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 13 février 2013 - relative à l’approbation par la Commission des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009 - [notifiée sous le numéro C(2013) 651] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2013/82/UE)