Decisione (UE) 2013/97

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 février 2013 - accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, pour ce qui est des statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) - [notifiée sous le numéro C(2013) 784] - (Les textes en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/97/UE)