DECISIONE·n° 123·26 février 2013
Decisione (UE) 2013/123
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 février 2013 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2013) 981] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) - (2013/123/UE)
En vigueur depuis le 26 février 2013 2 articles 1 version historisée
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