DECISIONE·n° 122·7 mars 2013
Decisione (UE) 2013/122
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 7 mars 2013 - déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une quatrième et une cinquième région - (2013/122/UE)
En vigueur depuis le 7 mars 2013 3 articles 1 version historisée
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