DECISIONE·n° 157·7 mars 2013
Decisione (UE) 2013/157
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 mars 2013 - fixant la date d’application de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) - (2013/157/UE)
En vigueur depuis le 7 mars 2013 2 articles 1 version historisée
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