DECISIONE·158·7 mars 2013

Decisione (UE) 2013/158

DÉCISION DU CONSEIL - du 7 mars 2013 - fixant la date d’application du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) - (2013/158/UE)

En vigueur depuis le 7 mars 2013 2 articles 1 version historisée
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