DECISIONE·n° 127·11 mars 2013
Decisione (UE) 2013/127
DÉCISION DU CONSEIL - du 11 mars 2013 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales - (2013/127/UE)
En vigueur depuis le 11 mars 2013 3 articles 1 version historisée
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