DECISIONE·n° 161·11 mars 2013
Decisione (UE) 2013/161
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 mars 2013 - modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2013) 1279] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/161/UE)
En vigueur depuis le 11 mars 2013 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible