DECISIONE·161·11 mars 2013

Decisione (UE) 2013/161

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 mars 2013 - modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2013) 1279] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/161/UE)

En vigueur depuis le 11 mars 2013 3 articles 1 version historisée
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