DECISIONE·138·18 mars 2013

Decisione (UE) 2013/138

DÉCISION DU CONSEIL - du 18 mars 2013 - définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 - (2013/138/UE)

En vigueur depuis le 18 mars 2013 2 articles 1 version historisée
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