DECISIONE·n° 146·20 mars 2013
Decisione (UE) 2013/146
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 20 mars 2013 - fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 - [notifiée sous le numéro C(2013) 1577] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2013/146/UE)
En vigueur depuis le 20 mars 2013 2 articles 1 version historisée
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