DECISIONE·n° 528·20 mars 2013
Decisione (UE) 2013/528
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 mars 2013 - concernant l’aide d’État no SA. 33113 (2012/C) (ex 2011/NN, 2011/CP) accordée par la Pologne à l'entreprise Nauta S.A. - [notifiée sous le numéro C(2013) 1522] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/528/UE)
En vigueur depuis le 20 mars 2013 2 articles 1 version historisée
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