DECISIONE·n° 148·21 mars 2013

Decisione (UE) 2013/148

DÉCISION DU CONSEIL - du 21 mars 2013 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN, en Suède - (2013/148/UE)

En vigueur depuis le 21 mars 2013 2 articles 1 version historisée
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