DECISIONE·n° 156·21 mars 2013
Decisione (UE) 2013/156
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 mars 2013 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - (2013/156/UE)
En vigueur depuis le 21 mars 2013 3 articles 1 version historisée
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