DECISIONE·n° 402·16 avril 2013
Decisione (UE) 2013/402
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 avril 2013 - concernant l'aide d'État SA.20112 (C 35/2006) mise en œuvre par la Suède en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening - [notifiée sous le numéro C(2013) 1913] - (Seule la version suédoise fait foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/402/UE)
En vigueur depuis le 16 avril 2013 2 articles 1 version historisée
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