DECISIONE·n° 195·23 avril 2013

Decisione (UE) 2013/195

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 23 avril 2013 - définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique - [notifiée sous le numéro C(2013) 2235] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/195/UE)

En vigueur depuis le 23 avril 2013 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objectif Art. 1.tit_1Objectif Art. 2Collecte et fourniture des données Art. 2.tit_1Collecte et fourniture des données Art. 3Détermination de la demande future de radiofréquences Art. 3.tit_1Détermination de la demande future de radiofréquences Art. 4Rapports au Parlement européen et au Conseil Art. 4.tit_1Rapports au Parlement européen et au Conseil Art. 5Confidentialité et informations classifiées Art. 5.tit_1Confidentialité et informations classifiées Art. 6Réexamen Art. 6.tit_1Réexamen Art. 7Destinataires Art. 7.tit_1Destinataires

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