Decisione (UE) 2013/195

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 23 avril 2013 - définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique - [notifiée sous le numéro C(2013) 2235] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/195/UE)