DECISIONE·n° 196·24 avril 2013
Decisione (UE) 2013/196
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 24 avril 2013 - modifiant la décision d’exécution 2012/715/UE établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/196/UE)
En vigueur depuis le 24 avril 2013 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible