DECISIONE·n° 209·26 avril 2013
Decisione (UE) 2013/209
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 avril 2013 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012 - [notifiée sous le numéro C(2013) 2444] - (2013/209/UE)
En vigueur depuis le 26 avril 2013 3 articles 1 version historisée
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