DECISIONE·214·2 mai 2013

Decisione (UE) 2013/214

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 2 mai 2013 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2013) 2436] - (Les textes en langues tchèque, néerlandaise, anglaise, française, allemande, grecque, hongroise, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène et espagnole sont les seuls faisant foi.) - (2013/214/UE)

En vigueur depuis le 2 mai 2013 2 articles 1 version historisée
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