DECISIONE·n° 435·2 mai 2013
Decisione (UE) 2013/435
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 mai 2013 - concernant l'aide d'État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation - [notifiée sous le numéro C(2013) 1926] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/435/UE)
En vigueur depuis le 2 mai 2013 6 articles 1 version historisée
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