DECISIONE·n° 241·27 mai 2013
Decisione (UE) 2013/241
DÉCISION 2013/241/PESC DU CONSEIL - du 27 mai 2013 - modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO
En vigueur depuis le 27 mai 2013 2 articles 1 version historisée
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