DECISIONE·n° 249·27 mai 2013
Decisione (UE) 2013/249
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 27 mai 2013 - modifiant la décision 2009/852/CE portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements - [notifiée sous le numéro C(2013) 2803] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/249/UE)
En vigueur depuis le 27 mai 2013 2 articles 1 version historisée
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