DECISIONE·n° 269·27 mai 2013
Decisione (UE) 2013/269
DÉCISION 2013/269/PESC DU CONSEIL - du 27 mai 2013 - autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes
En vigueur depuis le 27 mai 2013 3 articles 1 version historisée
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