Decisione (UE) 2013/260

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 31 mai 2013 - concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd - [notifiée sous le numéro C(2013) 3125] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/260/UE)