DECISIONE·n° 275·10 juin 2013
Decisione (UE) 2013/275
DÉCISION DU CONSEIL - du 10 juin 2013 - sur la signature, au nom de l’Union européenne, du traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles - (2013/275/UE)
En vigueur depuis le 10 juin 2013 3 articles 1 version historisée
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