DECISIONE·n° 304·10 juin 2013
Decisione (UE) 2013/304
DÉCISION DU CONSEIL - du 10 juin 2013 - autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération policière - (2013/304/UE)
En vigueur depuis le 10 juin 2013 4 articles 1 version historisée
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