DECISIONE·n° 301·11 juin 2013
Decisione (UE) 2013/301
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 juin 2013 - modifiant la décision d’exécution 2012/715/UE établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/301/UE)
En vigueur depuis le 11 juin 2013 2 articles 1 version historisée
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