DECISIONE·n° 299·14 juin 2013
Decisione (UE) 2013/299
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 juin 2013 - portant fixation de la période pour la huitième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct - (2013/299/UE, Euratom)
En vigueur depuis le 14 juin 2013 2 articles 1 version historisée
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