DECISIONE·293·18 juin 2013

Decisione (UE) 2013/293

DÉCISION D'EXÉCUTION 2013/293/PESC DU CONSEIL - du 18 juin 2013 - mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictive à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

En vigueur depuis le 18 juin 2013 2 articles 1 version historisée
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