DECISIONE·n° 302·19 juin 2013
Decisione (UE) 2013/302
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 juin 2013 - modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie - [notifiée sous le numéro C(2013) 3740] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/302/UE)
En vigueur depuis le 19 juin 2013 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible