DECISIONE·n° 317·21 juin 2013
Decisione (UE) 2013/317
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 juin 2013 - abrogeant la décision 2009/591/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Lettonie - (2013/317/UE)
En vigueur depuis le 21 juin 2013 3 articles 1 version historisée
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