DECISIONE·n° 317·21 juin 2013

Decisione (UE) 2013/317

DÉCISION DU CONSEIL - du 21 juin 2013 - abrogeant la décision 2009/591/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Lettonie - (2013/317/UE)

En vigueur depuis le 21 juin 2013 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil