DECISIONE·n° 324·21 juin 2013
Decisione (UE) 2013/324
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 juin 2013 - modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne - (2013/324/UE)
En vigueur depuis le 21 juin 2013 3 articles 1 version historisée
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