DECISIONE·n° 326·21 juin 2013
Decisione (UE) 2013/326
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 juin 2013 - modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales - (2013/326/UE)
En vigueur depuis le 21 juin 2013 3 articles 1 version historisée
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