DECISIONE·n° 336·25 juin 2013
Decisione (UE) 2013/336
DÉCISION DU CONSEIL - du 25 juin 2013 - portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne - (2013/336/UE)
En vigueur depuis le 25 juin 2013 2 articles 1 version historisée
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