DECISIONE·n° 487·17 juillet 2013
Decisione (UE) 2013/487
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 juillet 2013 - concernant l’aide d'état SA.33412 (12/C) (ex 11/N) - [notifiée sous le numéro C(2013) 4392] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/487/UE)
En vigueur depuis le 17 juillet 2013 2 articles 1 version historisée
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