DECISIONE·n° 419·22 juillet 2013
Decisione (UE) 2013/419
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 juillet 2013 - modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne - (2013/419/UE)
En vigueur depuis le 22 juillet 2013 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible