DECISIONE·420·22 juillet 2013

Decisione (UE) 2013/420

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 juillet 2013 - relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 — demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission) - (2013/420/UE)

En vigueur depuis le 22 juillet 2013 2 articles 1 version historisée
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