DECISIONE·n° 462·22 juillet 2013
Decisione (UE) 2013/462
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 juillet 2013 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République gabonaise - (2013/462/UE)
En vigueur depuis le 22 juillet 2013 4 articles 1 version historisée
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