DECISIONE·n° 404·25 juillet 2013
Decisione (UE) 2013/404
DECISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 25 juillet 2013 - autorisant l’Allemagne à interdire sur son territoire la commercialisation de certaines variétés de chanvre figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2013) 4702] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2013/404/UE)
En vigueur depuis le 25 juillet 2013 3 articles 1 version historisée
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