DECISIONE·n° 409·30 juillet 2013
Decisione (UE) 2013/409
DECISION D’EXECUTION 2013/409/PESC DU CONSEIL - du 30 juillet 2013 - mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 30 juillet 2013 2 articles 1 version historisée
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