DECISIONE·n° 417·31 juillet 2013
Decisione (UE) 2013/417
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 31 juillet 2013 - modifiant l’annexe III de la directive 2002/99/CE du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine en vue d’ajouter un traitement visant à éliminer certains risques pour la santé animale liés aux viandes - [notifiée sous le numéro C(2013) 4853] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/417/UE)
En vigueur depuis le 31 juillet 2013 2 articles 1 version historisée
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