DECISIONE·n° 422·1 août 2013
Decisione (UE) 2013/422
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 1er août 2013 - modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2013) 4880] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/422/UE)
En vigueur depuis le 1 août 2013 2 articles 1 version historisée
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