DECISIONE·430·12 août 2013

Decisione (UE) 2013/430

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 12 août 2013 - concernant les montants transférés, pour l’exercice 2014, des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2013) 5180] - (Les textes en langues anglaise, espagnole, française, grecque et maltaise sont les seuls faisant foi.) - (2013/430/UE)

En vigueur depuis le 12 août 2013 2 articles 1 version historisée
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