DECISIONE·n° 433·13 août 2013
Decisione (UE) 2013/433
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 13 août 2013 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2013) 5225] - (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, néerlandaise, polonaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2013/433/UE)
En vigueur depuis le 13 août 2013 2 articles 1 version historisée
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