DECISIONE·n° 441·20 août 2013
Decisione (UE) 2013/441
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 20 août 2013 - déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une huitième région - (2013/441/UE)
En vigueur depuis le 20 août 2013 3 articles 1 version historisée
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