DECISIONE·n° 714·11 septembre 2013
Decisione (UE) 2013/714
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 septembre 2013 - relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - (2013/714/UE)
En vigueur depuis le 11 septembre 2013 2 articles 1 version historisée
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