DECISIONE·n° 457·16 septembre 2013
Decisione (UE) 2013/457
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 septembre 2013 - portant nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne - (2013/457/UE)
En vigueur depuis le 16 septembre 2013 2 articles 1 version historisée
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