Decisione (UE) 2014/20

DÉCISION DU CONSEIL - du 23 septembre 2013 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite - (2014/20/UE)