Decisione (UE) 2013/475

DÉCISION DU CONSEIL - du 23 septembre 2013 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile, en ce qui concerne la décision no 0004 portant modification de l’annexe 1 de l’accord - (2013/475/UE)