DECISIONE·n° 486·23 septembre 2013
Decisione (UE) 2013/486
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 septembre 2013 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne - (2013/486/UE)
En vigueur depuis le 23 septembre 2013 3 articles 1 version historisée
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